Le préfet met en demeure un exploitant pour une activité non autorisée de véhicules hors d’usage

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Le préfet des Hautes-Pyrénées a pris un arrêté mettant en demeure Jean-Philippe Baich Cazabonne de cesser son activité d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage à Galan. L’administration estime que l’exploitation, dépourvue d’autorisation ICPE et de dispositifs de sécurité adaptés, présente des risques environnementaux et pour les tiers.

Un arrêté préfectoral daté du 24 novembre 2025 ordonne à Jean-Philippe Baich Cazabonne de régulariser la situation de son activité de gestion de déchets exercée au 26 rue de Sancan, à Galan. Selon les constats de l’inspection de l’environnement lors d’une visite effectuée le 17 octobre 2025, il est procédé sur le site à l’entreposage d’environ cinquante véhicules hors d’usage (VHU) ainsi qu’à leur démontage partiel.

Une activité exercée sans démarche administrative préalable

L’inspection relève qu’aucune démarche administrative n’a été effectuée par l’exploitant, alors même que cette activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées. L’absence d’autorisation place l’exploitation en situation irrégulière.

Risques environnementaux et absence d’installations adaptées

Le rapport de l’inspectrice souligne des conditions d’entreposage ne permettant pas de garantir l’absence de risques pour l’environnement : pas d’aire imperméabilisée, absence de dispositif de rétention, stockage de déchets en mélange et absence de mesures de prévention incendie. Ces éléments conduisent l’administration à considérer que l’activité est susceptible d’entraîner des pollutions des sols et des eaux, ainsi que des dangers pour les tiers. L’arrêté rappelle notamment les risques associés aux déchets et fluides issus du démontage de véhicules hors d’usage.

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Obligation de cessation d’activité et d’évacuation des déchets

L’arrêté met en demeure l’exploitant de : cesser l’activité d’entreposage et de démontage des VHU ; évacuer l’ensemble des véhicules et déchets présents sur le site vers des installations autorisées ; fournir les justificatifs d’élimination à l’inspection des installations classées. Le délai fixé pour réaliser ces opérations est de six mois à compter de la notification de l’arrêté.

En parallèle, toute nouvelle réception de véhicules hors d’usage est immédiatement suspendue, à l’exception des opérations nécessaires à la mise en conformité et à la réduction des risques. Les déchets dangereux doivent être isolés et entreposés sur une surface ou dans des contenants étanches, dans l’attente de leur évacuation prioritaire.

Affichage public et information des autorités

Conformément aux dispositions réglementaires, une copie de l’arrêté est déposée en mairie de Galan et un extrait doit être affiché pendant au moins un mois. Le maire dressera procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités, transmis ensuite à la préfecture. Le document est également publié sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale de quatre mois. L’arrêté a été pris par la secrétaire générale de la préfecture, Émeline Barrière, par délégation du préfet. Il est communiqué pour information à plusieurs autorités, dont la procureure de la République de Tarbes, le groupement de gendarmerie et la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre. La décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les conditions prévues par le code de l’environnement : quatre mois pour les tiers intéressés à compter de la première publication ou de l’affichage de l’arrêté ; deux mois pour l’exploitant à compter de la notification. Un recours gracieux ou hiérarchique reste également possible dans le délai de deux mois, prolongeant d’autant les délais contentieux.

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