La réforme de la justice criminelle suscite la colère du barreau de Tarbes. Avocats et magistrats dénoncent un texte jugé dangereux et un manque criant de moyens, malgré un budget en hausse.
« La justice ne meurt pas d’un excès de droit mais elle meurt d’un manque de moyens », peut-on lire sur l’un des visuels brandis par les avocats du barreau de Tarbes, réunis ce lundi 29 juin dans la salle des pas perdus du tribunal, à l’occasion de la journée « Justice morte ». Comme l’explique Sonia Bernes-Cabanne, bâtonnière, « tous les dossiers sont renvoyés à l’exception de ceux présentés devant la cour criminelle départementale et en audience de comparution immédiate, quand il y a un enjeu de détention ». Cette action s’inscrit dans le cadre du mouvement de protestation des avocats contre le projet de réforme de la justice criminelle qui sera présenté ce mardi 30 juin par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, devant l’Assemblée nationale. Le ministre, habile politique, présente à la fois ce projet honni par les robes noires et celui soutenu par les avocats concernant la présence d’un avocat aux côtés des mineurs en assistance éducative.
Sonia Bernes-Cabanne souligne que Gérald Darmanin a déjà retiré le plaider-coupable criminel de son projet de loi, mais il reste « neuf articles dangereux dans le texte ». La bâtonnière pointe notamment : « détention provisoire prolongée », « des délais plus courts et plus piégeux pour faire valoir des nullités et contester les abus policiers », « une réduction de la collégialité, de l’oralité et de la place du citoyen », « une extension d’outils d’enquête très intrusifs, notamment en matière génétique et de fichage », « un parcours plus long et plus complexe pour les victimes qui cherchent réparation », « une justice moins lisible pour les citoyens du fait d’une anonymisation accrue des décisions ».
« La hausse de budget n’a bénéficié qu’à l’administration pénitentiaire »
Pour Me Bernes-Cabanne, cela signifie qu’à l’avenir, « une victime peut devoir engager une deuxième procédure pour obtenir une indemnisation… Par ailleurs, des irrégularités graves peuvent ne plus être sanctionnées car les délais pour les soulever auront été raccourcis ou rendus plus complexes… Demain, un citoyen peut rester détenu alors qu’un abus et une irrégularité auront été reconnus au lieu d’être remis en liberté… Ensuite, des données génétiques privées peuvent exposer toute une famille à des investigations sans consentement clair… Bref, ce projet de loi n’est qu’un outil de gestion des flux au détriment d’une justice citoyenne. Vouloir réduire les délais est un objectif louable mais pas de cette manière ». La bâtonnière souligne que si « le budget de la justice a déjà connu une augmentation sans précédent, elle n’a bénéficié qu’à l’administration pénitentiaire et non à la justice. C’est une augmentation au service du discours politique populiste et non au service d’une justice pour le citoyen ». Et d’ajouter qu’en France, il y a 11,3 juges pour 100 000 habitants contre 22, en moyenne, en Europe.
Les avocats réclament l’abandon de ce projet de réforme de la justice criminelle, un recrutement massif de juges, procureurs, greffiers et personnels de justice, soit une justice plus rapide parce que mieux dotée, et le maintien des droits de la défense, de la collégialité, de la publicité des débats et du contrôle sur l’institution judiciaire.
Des magistrats du siège et du parquet ont rejoint les avocats. Signalons que les magistrats du siège et du parquet présenteront une motion, à la suite de l’affaire Lyhanna, évoquant notamment la réalité des chiffres et des moyens au tribunal de Tarbes, ce mercredi 1er juillet, à 12 h 30, dans la salle des pas perdus.


