Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté, vendredi 16 octobre 2026, le recours d’un couple qui souhaitait suspendre le concours de la force publique accordé pour son expulsion d’un logement situé à Loudenvielle. Les requérants invoquaient notamment l’état de santé de Monsieur, leurs difficultés de relogement et les conséquences de cette mesure sur leur activité professionnelle. Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne permettaient pas de caractériser une atteinte grave à leurs droits fondamentaux.
Le litige concerne un logement situé à Loudenvielle. Par un arrêt du 2 mai 2024, la cour d’appel de Bordeaux avait confirmé la confiscation des biens saisis de M. et Mme A., prononcée par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 30 juillet 2021, notamment pour des faits de détournement de fonds au détriment de l’employeur de Mme A. Le 26 mai 2025, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués leur avait signifié un commandement de quitter les lieux. Le 27 juillet 2026, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre avait accordé le concours de la force publique, dans un délai de 72 heures, afin de permettre l’exécution de la décision de justice. Le couple a saisi le tribunal administratif de Pau le 15 octobre 2026, en urgence, pour obtenir la suspension de cette décision. La juge des référés a rendu son ordonnance le lendemain.
Le couple invoquait des difficultés de santé et de relogement
Dans leur recours, les requérants faisaient valoir que leur expulsion pouvait intervenir à bref délai et qu’ils n’avaient pas trouvé de solution de relogement malgré leurs démarches. Ils soulignaient également la faiblesse de leurs ressources et les difficultés liées à la prise en charge de leurs animaux. M. A. invoquait une dégradation importante de son état de santé au cours des derniers mois, après une lourde opération chirurgicale durant l’été 2026, ainsi que la nécessité de soins quotidiens et de rendez-vous médicaux. Le couple mettait aussi en avant l’activité de ferme miniature développée par Mme A., reconvertie dans la zoothérapie, ainsi que l’hébergement de son fils, actuellement en formation professionnelle. Les requérants estimaient que l’expulsion portait atteinte à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine, le droit à la vie, le droit à l’hébergement d’urgence et la liberté d’entreprendre. Ils contestaient par ailleurs la légalité de la décision administrative, notamment au regard de la compétence de son auteure et de l’appréciation de leur situation personnelle.
Des éléments jugés insuffisants par le tribunal
Pour rejeter la requête, la juge des référés a considéré que les pièces produites ne permettaient pas de démontrer l’urgence particulière invoquée ni les conséquences graves alléguées. Concernant la santé de M. A., les deux comptes rendus d’examens médicaux versés au dossier dataient d’août 2025. Selon l’ordonnance, ces documents ne suffisaient pas à établir la réalité de la situation médicale présentée par le couple. Le tribunal a également relevé que l’activité de ferme miniature, l’achat de la plupart des animaux et la formation de zoologue, validée en 2023, étaient antérieurs à l’arrêt à l’origine de l’expulsion. Les pièces fournies ne permettaient pas non plus d’établir que cette activité constituait une source de revenus réguliers. S’agissant du fils de Mme A., les requérants n’avaient pas démontré qu’il ne disposait d’aucune autre solution d’hébergement ou qu’il ne pouvait pas être pris en charge par son père.
Une solution temporaire de relogement prévue
Le couple faisait valoir l’absence de solution durable pour se reloger. La juge a toutefois rappelé que le préfet n’est pas tenu de garantir le relogement effectif des occupants avant d’accorder le concours de la force publique pour une expulsion. L’ordonnance précise qu’une solution temporaire de relogement avait été prévue. Le tribunal a également estimé que les démarches entreprises par les requérants n’étaient pas suffisamment justifiées par les documents produits : un courriel adressé au Droit au logement (DAL) en mars 2026, un courrier aux services du département en octobre 2026 et des captures d’écran d’annonces immobilières. La décision relève par ailleurs que le couple bénéficie d’une pension de retraite et d’une allocation France Travail. Les éléments du dossier ne permettaient donc pas d’établir qu’il se trouvait dans une situation financière l’empêchant de trouver une solution de relogement. Enfin, la juge a considéré que l’exécution de la décision de justice ne portait pas atteinte à la liberté d’entreprendre. L’ordonnance précise que l’expulsion ne concerne pas les animaux et que l’impossibilité de les abreuver n’était pas démontrée.
Le recours rejeté le 16 octobre
Au terme de son examen, le tribunal administratif de Pau a estimé que les requérants n’établissaient pas que leur expulsion aurait pour conséquence de leur faire subir des traitements inhumains ou dégradants, de porter atteinte à leur dignité ou d’entraîner des conséquences particulièrement graves pour leur état de santé. La juge a également considéré que, compte tenu du contexte, la décision ne portait pas atteinte au droit à l’hébergement d’urgence. En conséquence, la requête de M. et Mme A. a été rejetée dans son intégralité par une ordonnance rendue le 16 octobre 2026. Le recours portait sur la suspension de la décision accordant le concours de la force publique, et non sur le réexamen de la décision judiciaire de confiscation elle-même.
