Le tribunal administratif confirme le refus de séjour d’un salarié de l’hôtellerie

Date:


Malgré plusieurs saisons travaillées dans un hôtel lourdais et une promesse d’embauche pour 2027, un ressortissant tunisien n’obtiendra pas de titre de séjour. Le tribunal administratif de Pau a rejeté ses recours contre les décisions de la préfecture des Hautes-Pyrénées, qui avait également prononcé son éloignement et son assignation à résidence.

Arrivé en France en juillet 2023, selon ses déclarations, M. Q., ressortissant tunisien né en 1996, avait sollicité, le 19 mai 2026, une admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension. Pour appuyer sa demande, il faisait valoir plusieurs périodes d’activité comme plongeur ou aide en cuisine dans un établissement hôtelier de Lourdes : d’octobre à décembre 2023, de mars à novembre 2024, d’avril à novembre 2025 et de février à octobre 2026. Il disposait également d’une autorisation de travail prenant effet le 1er avril 2026 pour une durée de sept mois, ainsi que d’une promesse d’embauche pour la saison 2027, d’avril à octobre, dans le même établissement.

La préfecture avait prononcé quatre mesures

Par un arrêté du 8 octobre 2026, la préfète des Hautes-Pyrénées avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d’éloignement et assorti cette mesure d’une interdiction de retour de deux ans. Un second arrêté, pris le même jour, l’avait assigné à résidence à Lourdes pour une durée de 45 jours. Cette mesure lui imposait de se présenter au commissariat de Lourdes du lundi au vendredi à 16 heures, hors jours fériés, et lui interdisait de quitter le département des Hautes-Pyrénées sans autorisation. L’intéressé avait saisi le tribunal administratif de Pau pour contester ces deux arrêtés. À l’audience du 28 octobre, son avocat, Me Bedouret, avait notamment fait valoir sa volonté de continuer à travailler à Lourdes et de rester auprès de son frère, en situation régulière en France.

Le tribunal écarte les arguments liés à l’emploi

Dans son jugement rendu public le 29 octobre 2026, le tribunal estime que les périodes d’emploi et la promesse d’embauche pour 2027 ne suffisent pas à caractériser des motifs exceptionnels justifiant une admission au séjour. Les magistrats rappellent qu’une promesse d’embauche ou un contrat de travail ne constitue pas, à lui seul, un motif exceptionnel. L’administration doit notamment examiner la qualification, l’expérience, les diplômes, les caractéristiques de l’emploi envisagé et la situation personnelle du demandeur. Autre élément déterminant : le tribunal précise que le dispositif de régularisation prévu par l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif aux métiers en tension, n’est pas applicable aux ressortissants tunisiens. L’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 régit en effet les conditions de délivrance des titres de séjour au titre d’une activité salariée. Le tribunal relève par ailleurs que le requérant ne fait état d’aucune considération humanitaire ni d’aucun motif exceptionnel de nature à justifier sa régularisation.

Les liens familiaux en France jugés insuffisants

M. Q. invoquait également son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il est célibataire et sans enfant, mais entretient des liens avec son frère, qui réside régulièrement en France, ainsi qu’avec sa nièce. Le tribunal considère toutefois que, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, ces éléments ne permettent pas de conclure à une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale. Les efforts d’intégration professionnelle du requérant sont pris en compte, mais ne conduisent pas les magistrats à remettre en cause le refus de séjour. Le jugement rappelle également que M. Q. avait déjà fait l’objet, le 27 décembre 2023, d’une obligation de quitter le territoire français et d’une assignation à résidence. Ces deux mesures n’avaient été ni contestées ni exécutées.

L’interdiction de retour de deux ans et l’assignation maintenues

Le tribunal valide également l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il relève notamment l’existence de la précédente mesure d’éloignement non exécutée et la situation personnelle de l’intéressé. Les magistrats précisent que le comportement de M. Q. ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Cet élément ne suffit cependant pas, au regard des autres circonstances du dossier, à rendre illégale l’interdiction de retour. Concernant l’assignation à résidence, le tribunal estime que la préfecture a suffisamment motivé sa décision, notamment en faisant référence à la précédente obligation de quitter le territoire et à l’assignation prononcées en décembre 2023, toutes deux restées inexécutées. L’argument selon lequel l’obligation de se présenter chaque jour à 16 heures au commissariat de Lourdes serait disproportionnée, car elle l’obligerait à quitter son emploi, est également écarté.

Les deux recours rejetés

Dans sa décision du 29 octobre 2026, le tribunal administratif de Pau rejette donc l’ensemble des demandes d’annulation formulées par M. Q. contre les deux arrêtés préfectoraux du 8 octobre. Le tribunal précise que les demandes d’aide juridictionnelle provisoire n’ont plus lieu d’être examinées, l’intéressé ayant obtenu l’aide juridictionnelle totale par deux décisions du 12 octobre 2026. Les frais de justice demandés à l’État ne lui sont pas davantage accordés, celui-ci n’ayant pas été reconnu comme la partie perdante dans ces deux instances.



Lien source

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Partager la publication :

S'abonner

spot_imgspot_img

Populaire

Plus d'articles similaires
Related