Lac de la Demi-Lune : Suez Organique condamnée, l’EPAS 65 obtient 44 483 euros de réparation

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Plus de treize ans après le début d’un chantier de curage inachevé au parc de loisirs de la Demi-Lune, à Lannemezan, le tribunal administratif de Pau a tranché le différend opposant l’EPAS 65 à la société Suez Organique. Reconnaissant les manquements de l’entreprise dans l’exécution du marché, la juridiction l’a condamnée à verser 44 483,95 euros à l’établissement public. Une somme très inférieure aux quelque 1,3 million d’euros réclamés.

Le dossier du curage du lac de la Demi-Lune à Lannemezan a connu un nouvel épisode judiciaire. Dans son jugement, le tribunal administratif de Pau a donné partiellement raison à l’établissement public d’accompagnement et de soins des Hautes-Pyrénées (EPAS 65), dans le litige qui l’oppose à la société Suez Organique, venue aux droits de la société Terralys. Au cœur du différend : un marché public conclu en novembre 2012 pour le curage du lac du parc de loisirs de la Demi-Lune. D’un montant de 199 900 euros hors taxes, le contrat prévoyait l’extraction de 10 000 m³ de vase. Mais les travaux n’ont jamais été réceptionnés par le maître d’ouvrage, qui estimait qu’ils n’avaient pas été correctement exécutés. Saisi du dossier, le tribunal a reconnu la responsabilité contractuelle de Suez Organique. Il a toutefois considérablement réduit les prétentions financières de l’EPAS 65 et rejeté les demandes formulées en retour par l’entreprise.

Un chantier lancé en 2013, jamais achevé

Le marché de curage avait été conclu le 24 novembre 2012 entre l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) du Plateau de Lannemezan, à l’origine du projet, et la société Terralys, dont Suez Organique a repris les droits. Les travaux ont débuté le 15 février 2013. Ils devaient durer quatre semaines. Mais, le 19 avril 2013, un procès-verbal de non-réception a été établi, l’établissement estimant que les prestations n’avaient pas été correctement réalisées. Le désaccord s’est rapidement transformé en contentieux. La société Terralys a saisi le tribunal administratif de Pau le 12 mai 2014. Par un jugement du 21 janvier 2016, sa demande de paiement du solde du marché a été rejetée. Cette décision a été confirmée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 3 avril 2018. Dans cet arrêt devenu définitif, la cour avait notamment retenu que seulement 4 650 m³ de vase diluée avaient été extraits, sur les 10 000 m³ prévus au contrat.

L’EPAS 65 réclamait près de 1,3 million d’euros

Dans la nouvelle procédure, l’EPAS 65 demandait à la justice de condamner Suez Organique à lui verser 1 299 179,77 euros, auxquels devaient s’ajouter les intérêts légaux. L’établissement fondait principalement sa demande sur plusieurs postes de préjudice. Il réclamait tout d’abord 1 120 200 euros de pénalités de retard, calculées à raison de 300 euros hors taxes par jour. Selon lui, ces pénalités avaient commencé à courir le 19 avril 2013, les travaux n’ayant jamais été achevés. L’EPAS 65 faisait également état de 67 791,43 euros de frais liés aux études préparatoires, aux constats d’huissier, aux relevés topographiques et à la remise en état du site. À cela s’ajoutaient des subventions perdues, soit 83 422,64 euros de la région et 44 784 euros du département des Hautes-Pyrénées, ainsi que 239 080,40 euros correspondant au coût estimé d’une nouvelle opération de curage. L’établissement estimait que les défaillances de l’entreprise avaient compromis la réalisation du projet et empêché une exploitation complète du lac.

Suez Organique contestait sa responsabilité

De son côté, la société Suez Organique demandait que le marché soit résilié aux torts exclusifs de l’EPAS 65. Elle réclamait également l’établissement du décompte du marché et le versement de 89 990 euros, assortis d’intérêts moratoires. Pour l’entreprise, les difficultés résultaient notamment de l’inaction du maître d’ouvrage et de son absence de décision formelle concernant la résiliation du contrat. Elle contestait également l’application des pénalités de retard, estimant qu’aucun ordre de service de commencement des travaux n’avait été délivré. Selon elle, le délai contractuel ne pouvait donc pas avoir commencé à courir. Suez Organique jugeait par ailleurs les pénalités disproportionnées. Elle rappelait que leur montant, tel que calculé par l’EPAS 65, représentait près de 560 % du montant initial du marché, alors qu’elles ne devraient pas dépasser 10 % du contrat, soit 19 990 euros selon son argumentation. Enfin, l’entreprise soutenait que l’envasement du lac était un phénomène naturel et évolutif, et qu’une nouvelle opération de curage ne pouvait lui être imputée.

Le tribunal confirme les manquements de l’entreprise

Sur la responsabilité contractuelle, le tribunal administratif s’appuie sur l’arrêt définitif de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 3 avril 2018. La juridiction rappelle que Suez Organique n’a pas extrait le volume de vase prévu au contrat. Les prestations n’ayant pas été intégralement réalisées, la responsabilité contractuelle de l’entreprise peut donc être engagée. Concernant les pénalités de retard, le tribunal écarte également l’argumentation de la société sur l’absence d’ordre de service. Il relève que les dispositions du cahier des clauses administratives générales invoquées par l’entreprise ne s’appliquaient pas au marché en cause, à l’exception des articles relatifs à la résiliation. Les échanges entre les parties permettent par ailleurs d’établir que les travaux ont effectivement commencé le 15 février 2013. Le tribunal estime également que Suez Organique ne démontre pas que son retard serait imputable à un comportement fautif de l’EPAS 65. En revanche, les magistrats considèrent que le montant des pénalités réclamées est manifestement excessif. Celles-ci représentant près de 560 % du montant initial du marché, elles sont ramenées à 39 980 euros, compte tenu notamment du comportement respectif des parties et du délai normal d’exécution des travaux.

Les autres demandes d’indemnisation largement écartées

Si la responsabilité de Suez Organique est retenue, le tribunal ne valide pas l’ensemble des préjudices invoqués par l’EPAS 65. Concernant les études préparatoires, les magistrats estiment que l’établissement aurait nécessairement dû les réaliser et en supporter le coût, même en l’absence de défaillance de l’entreprise. Il ne démontre pas non plus qu’elles auraient été rendues inutilisables par les manquements constatés. En revanche, certains frais engagés à la suite des opérations de curage sont reconnus comme directement liés aux défaillances de l’entreprise. Il s’agit de relevés topographiques réalisés en 2013 et 2020, pour un montant retenu de 4 503,95 euros. La demande portant sur les subventions perdues est également rejetée. Le tribunal reconnaît que l’EPAS 65 devait bénéficier de financements de la région Occitanie et du département des Hautes-Pyrénées, mais considère que l’établissement aurait pu faire réaliser les prestations prévues par un autre prestataire face aux défaillances durables de son cocontractant. Son inaction empêche donc de considérer la perte de ces aides comme directement imputable à Suez Organique. Même raisonnement concernant le financement d’une nouvelle opération de curage. L’EPAS 65 n’ayant pas eu à supporter le coût des premiers travaux et ne démontrant pas un renchérissement imputable à la faute de l’entreprise, il ne peut obtenir les 239 080,40 euros réclamés à ce titre.

Les demandes de Suez Organique rejetées

Le tribunal s’est également prononcé sur les demandes reconventionnelles de l’entreprise. Suez Organique souhaitait faire reconnaître une résiliation tacite du marché ou obtenir sa résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’EPAS 65. Les magistrats ne retiennent aucune de ces possibilités. Ils rappellent que l’établissement avait adressé plusieurs mises en demeure à l’entreprise, notamment les 21 juin et 28 juillet 2013, puis le 27 juin 2018. Des échanges ont également eu lieu en 2019 et en 2021. Certes, les discussions ont été espacées. Mais le tribunal estime que l’EPAS 65 n’a jamais manifesté de manière non équivoque sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles. Aucun décompte général n’a notamment été établi et aucun nouveau marché n’a été conclu.

La résiliation tacite ne peut donc être retenue.

Les magistrats considèrent également que Suez Organique ne peut invoquer les manquements supposés du maître d’ouvrage pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles. L’entreprise n’ayant pas entrepris les démarches nécessaires pendant plusieurs années pour demander la résiliation du marché, elle ne peut reprocher à l’EPAS 65 de ne pas l’avoir prononcée. Sa demande de paiement de 89 990 euros est par ailleurs rejetée. Le tribunal rappelle que cette question avait déjà été tranchée par la justice et que l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’elle soit examinée à nouveau. Enfin, la demande d’une amende de 4 000 euros pour recours abusif contre l’EPAS 65 est déclarée irrecevable.

Une condamnation de 44 483,95 euros

Au terme de son examen, le tribunal administratif de Pau condamne Suez Organique à verser à l’EPAS 65 la somme totale de 44 483,95 euros. Ce montant correspond aux 39 980 euros de pénalités de retard et aux 4 503,95 euros de frais de relevés topographiques retenus par la juridiction. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 juillet 2023, date d’enregistrement de la requête. Les intérêts seront capitalisés à partir du 14 juillet 2024, puis à chaque échéance annuelle. La société devra également verser 1 500 euros à l’établissement au titre des frais de justice. Le tribunal rejette le surplus des demandes des deux parties.



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