Un arrêté préfectoral impose à la commune de Capvern de rendre conforme sa station de traitement des eaux usées avant la fin de l’année 2028. La décision intervient après le constat d’une non-conformité réglementaire relevée par les services de l’État dans les Hautes-Pyrénées.
La préfecture des Hautes-Pyrénées a pris un arrêté de mise en demeure visant la station de traitement des eaux usées de Capvern. Signé par le préfet Jean Salomon, le document impose à la commune de disposer, « sur l’ensemble de l’année 2028 », d’une installation conforme aux exigences réglementaires en matière d’assainissement collectif. Cette décision s’appuie sur un rapport de manquement administratif daté du 13 février 2026. Celui-ci constatait la non-conformité de la station d’épuration communale au regard de ses obligations réglementaires. Selon l’arrêté, aucune observation n’a été formulée par le maire de Capvern à la suite de ce rapport ni sur le projet d’arrêté de mise en demeure transmis par les services de l’État.
Une décision fondée sur plusieurs textes réglementaires
L’arrêté préfectoral rappelle plusieurs références juridiques encadrant le traitement des eaux usées et l’assainissement collectif. Figurent notamment la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, le code de l’environnement, le code général des collectivités territoriales ainsi que le code de la santé publique. Le texte mentionne également le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé en mars 2022, qui fixe des objectifs de gestion qualitative de la ressource en eau. Les services de l’État rappellent que la station de traitement de Capvern « doit présenter des équipements, des performances et un fonctionnement conformes aux prescriptions réglementaires ».
Une échéance fixée à 2028
Dans son article premier, l’arrêté impose à la commune de Capvern de disposer d’une station conforme avant la fin de l’année 2028. Cette obligation concerne à la fois les équipements, le fonctionnement et les performances de l’installation. Le document ne détaille pas les travaux ou aménagements qui devront être engagés pour atteindre cette conformité. En revanche, il fixe clairement le calendrier attendu par l’administration.
Des sanctions possibles en cas de non-respect
L’arrêté précise qu’en cas de non-respect des prescriptions dans les délais impartis, des mesures de police administrative pourront être prises à l’encontre de la commune, conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement. Ces mesures pourraient intervenir indépendamment d’éventuelles poursuites pénales.
Des recours possibles devant le tribunal administratif
La commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’arrêté pour saisir le tribunal administratif de Pau. Le texte précise également qu’un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans ce même délai. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaudra décision de rejet.
