Allocation temporaire d’invalidité : pourquoi la justice rejette le recours d’un surveillant de la prison

Lieutenant pénitentiaire affecté à la maison d’arrêt de Lannemezan, dans les Hautes-Pyrénées, M. F. bénéficie d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) au taux de 14 %. Celle-ci indemnise une laxité au genou consécutive à un accident de service survenu le 21 février 2004.

Une pathologie reconnue comme liée au service

Le 30 mars 2017, l’agent avait également demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif. Il faisait notamment état de sa réaffectation dans le bâtiment D2 de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, où il avait été agressé en 2004, ainsi que de plusieurs tentatives de suicide et du suicide de détenus survenus dans ces locaux en janvier et mars 2017. Cette pathologie a finalement été reconnue comme maladie imputable au service par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 décembre 2020. À la suite de cette décision, le fonctionnaire a demandé une révision de son allocation temporaire d’invalidité. Mais, le 28 mars 2023, le ministère de la Justice a rejeté sa demande.

Le ministère estime que le taux d’incapacité est insuffisant

Pour justifier son refus, l’administration a notamment retenu que le syndrome anxiodépressif entraînait une incapacité permanente de 3 %, inférieure au seuil de 25 % qu’elle estimait applicable à cette pathologie, laquelle ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles. Le ministère en a conclu que cette affection ne pouvait, à elle seule, ouvrir droit à indemnisation et ne permettait donc pas de réviser l’allocation déjà versée au titre de la pathologie du genou. M. F. a contesté cette décision devant la justice administrative. Il soutenait notamment que l’administration avait illégalement retiré une décision du 30 septembre 2021 fixant la date de consolidation de son syndrome anxiodépressif au 14 août 2020. Il estimait également avoir subi un accident de service le 6 mars 2017.

Le tribunal distingue maladie professionnelle et accident de service

Dans son jugement rendu public le 4 novembre 2026, le tribunal administratif de Pau écarte les arguments du requérant. Les magistrats précisent d’abord que la décision ministérielle du 28 mars 2023 n’avait ni pour objet ni pour effet de retirer la décision du 30 septembre 2021 relative à la date de consolidation de sa pathologie. Le moyen tiré du retrait illégal d’une décision créatrice de droits ne pouvait donc pas être retenu. Sur la question de l’accident de service, le tribunal rappelle qu’un tel événement doit être survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, et avoir entraîné une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Or, les éléments présentés par le fonctionnaire ne permettent pas, selon les juges, d’établir la survenue d’un accident soudain le 6 mars 2017, lors de la découverte du corps d’un détenu qui s’était suicidé. Le tribunal relève que la pathologie anxiodépressive invoquée est présentée comme la conséquence de plusieurs faits, et non comme celle d’un événement accidentel précis survenu à cette date. Les circonstances exactes de la découverte du corps ne sont, par ailleurs, pas précisément établies.

Le recours intégralement rejeté

Pour les magistrats, le ministère de la Justice n’a donc commis ni erreur de droit ni erreur d’appréciation en refusant de procéder à un nouvel examen des droits de l’agent à défaut d’un nouvel accident de service ouvrant droit à révision de son allocation. En conséquence, le tribunal administratif de Pau rejette l’ensemble de la requête. Les demandes de réévaluation de l’allocation, de versement d’intérêts, de pénalité de 50 euros par jour de retard et de remboursement des frais de justice sont également écartées. Le jugement a été délibéré après l’audience du 7 octobre 2026 et rendu public le 4 novembre 2026.