Une enquête pour des abus de faiblesse en série a amené ce jour le déferrement de 3 personnes et leur incarcération dans l’attente d’une audience correctionnelle qui a été fixée au 29 novembre 2024.
Depuis plus d’un an, les enquêteurs de la brigade de recherche de Bagnères-de-Bigorre et de la brigade de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) travaillent sans relâche pour démanteler un réseau de faux artisans qui, depuis 2020, a abusé de la faiblesse de nombreuses personnes âgées. Les fraudeurs, se faisant passer pour des professionnels du bâtiment, proposaient des services de nettoyage de toitures, de terrasses ou des travaux de rénovation. Mais ces interventions étaient loin de justifier les montants exorbitants demandés : les travaux effectués se résumaient souvent à l’application d’eau de javel achetée à bas coût.
Plus de 25 victimes identifiées
Plus de 25 victimes ont été identifiées, toutes trompées par la même équipe de faux artisans, qui avaient déjà eu affaire à la justice par le passé. Au total, plus de 250 000 euros ont été indûment perçus grâce à ces pratiques frauduleuses. En plus de l’escroquerie, les auteurs des faits sont également accusés de travail dissimulé et de blanchiment d’argent.
Une opération d’envergure pour mettre fin aux agissements
Le 8 octobre 2024, une opération d’envergure a été menée par les gendarmes sur trois sites différents, simultanément. Cette intervention a permis la saisie de nombreux véhicules, des bijoux, des sacs de luxe, des sommes importantes en numéraire, ainsi que des armes à feu détenues illégalement. Ces saisies visent non seulement à indemniser les victimes, mais aussi à empêcher les mis en cause de commettre de nouvelles infractions.
Un procès le 29 novembre
Les principaux suspects ont été déférés ce matin au Tribunal judiciaire de Tarbes. Ils ont été placés en détention provisoire en attendant leur audience, prévue pour le 29 novembre 2024 à 8h30. Ce procès pourrait sceller le sort de ce réseau qui a exploité la vulnérabilité des personnes âgées pendant plusieurs années.
Qu’est ce que l’abus de faiblesse
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance est un délit. Ce délit existe si 3 éléments sont réunis : Vulnérabilité de la victime ; Abus commis par l’auteur des faits ; Préjudice subi par la victime.
C’est le cas lorsqu’une personne profite de la vulnérabilité d’une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
La vulnérabilité doit être visible ou connue par l’auteur des faits.
La vulnérabilité peut être due à l’âge (mineur, personne âgée), la maladie, l’infirmité, le handicap physique ou mental ou l’état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
La victime n’a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences.
Il peut s’agir, par exemple, d’une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice).
La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les sectes par exemple).
L’abus de faiblesse ou l’abus d’ignorance peut prendre des formes variées :
– Vente inutile, par exemple, la souscription d’un abonnement internet par une personne qui n’a pas d’ordinateur
– Vente d’une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
– Remises de sommes d’argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
– Signature d’une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
– Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l’emprise d’une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus lorsque l’engagement du consommateur est obtenu dans les circonstances suivantes :
– Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d’acheter un bien ou de signer un contrat d’engagement)
– À la suite d’un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d’une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises…)
– À l’occasion de réunion ou d’excursion organisées par l’auteur de l’abus
– Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel …) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
– Dans une situation d’urgence ayant mis le consommateur dans l’impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).
L’abus de faiblesse ou l’abus de l’état d’ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Lorsque les abus sont commis par le responsable d’une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d’amende.
Lorsque les abus sont commis par les membres d’une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d’exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d’établissement…
