La Barthe-de-Neste – Pourquoi la justice suspend le refus du maire pour un pylône de téléphonie de 36 mètres

Le projet d’antenne-relais de téléphonie mobile prévu au lieu-dit Canabarquères, à La Barthe-de-Neste, connaît un nouveau développement judiciaire. Dans une ordonnance rendue le 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté du 18 juin par lequel le maire s’était opposé à la déclaration préalable déposée par la société TDF. Cette dernière avait engagé deux procédures contre la décision municipale : un recours au fond, enregistré le 18 août, pour en demander l’annulation, puis un référé-suspension, enregistré le 29 septembre, afin d’obtenir la suspension de ses effets dans l’attente du jugement sur le fond. Le juge des référés a donné raison à TDF sur sa demande de suspension. Il a également enjoint au maire de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. Cette décision ne constitue toutefois pas un jugement définitif sur la légalité du refus municipal. Le recours au fond reste distinct de cette procédure d’urgence.

Un pylône de 36 mètres dans un secteur agricole et arboré

Le projet porte sur la construction d’un pylône destiné à accueillir une antenne-relais de téléphonie mobile, sur une parcelle cadastrée section B n° 400, au lieu-dit Canabarquères. D’après les arguments présentés par les parties devant le tribunal, l’installation doit atteindre une hauteur de 36 mètres. La commune s’oppose au projet en invoquant notamment son impact sur le paysage local. Elle décrit un site arboré, situé à proximité d’un bois et d’un cours d’eau, dans un secteur où aucune construction ne se trouve à moins de 200 mètres. Selon la municipalité, la topographie plane des lieux offre des vues sur le bois voisin et les collines environnantes. Elle estime que le pylône dépasserait nettement la végétation alentour et que sa construction nécessiterait l’abattage d’arbres. TDF défend une appréciation différente. La société considère que le secteur, composé de vastes espaces agricoles éloignés du bourg, ne présente pas d’intérêt paysager particulier justifiant le refus. Elle souligne également que le site ne bénéficie d’aucune protection spécifique au titre du patrimoine ou des paysages.

Le paysage au cœur du désaccord juridique

Pour justifier son opposition, le maire s’est notamment fondé sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Ce texte permet de refuser un projet ou de l’assortir de prescriptions particulières lorsque ses caractéristiques sont susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels et urbains. Le tribunal rappelle que l’appréciation d’une telle atteinte suppose d’examiner, d’une part, la qualité du site concerné et, d’autre part, l’impact potentiel de la construction au regard de sa nature et de ses effets. En l’état de l’instruction, le juge estime que l’argument de TDF relatif à une erreur d’appréciation dans l’application de cet article est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté municipal. Le tribunal relève également que la commune n’a pas démontré que la réalisation du projet impliquerait nécessairement l’abattage d’arbres. Il ajoute que les arbres concernés seraient, en tout état de cause, en nombre limité et ne présenteraient pas d’intérêt particulier, notamment parce qu’aucun espace boisé classé n’est présent dans le secteur. Ces éléments conduisent le juge à considérer que la municipalité n’a pas établi de circonstances particulières suffisantes pour écarter la présomption d’urgence applicable à ce type de contentieux.

La couverture mobile invoquée par TDF

Au soutien de sa demande, TDF a également mis en avant l’intérêt public lié à la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi que les engagements de couverture en 4G et en 5G associés à l’opérateur SFR. La société soutenait que le territoire voisin du projet n’était pas suffisamment couvert par le réseau de l’opérateur. La commune contestait l’existence d’une urgence particulière. Elle faisait notamment valoir que les obligations de couverture invoquées pesaient sur SFR et non directement sur TDF, que les échéances avancées étaient lointaines ou indéterminées et qu’un jugement sur le fond pouvait intervenir avant celles-ci. Elle indiquait par ailleurs que 60 % de la population communale bénéficiait déjà du très haut débit. Le juge n’a toutefois pas retenu ces arguments comme suffisants pour renverser la présomption d’urgence prévue par le code de l’urbanisme. Cette présomption résulte de la loi du 26 novembre 2025 relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Elle s’applique aux référés introduits après la publication de cette loi lorsqu’ils accompagnent un recours contre une opposition à déclaration préalable ou un refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir.

Une décision provisoire imposée à la commune

Dans son ordonnance, le tribunal administratif suspend l’arrêté du 18 juin 2026 et impose au maire de La Barthe-de-Neste de prendre une décision provisoire de non-opposition à la déclaration préalable de TDF dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision de justice. La société réclamait également un certificat provisoire attestant qu’une décision tacite de non-opposition était née. Lors de l’audience du 12 octobre, son avocat a toutefois abandonné cette demande, ainsi que le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire. Le tribunal a pris acte de ce désistement. Sur les frais de justice, la commune devra verser 1 500 euros à TDF au titre des frais exposés dans la procédure. La demande de 3 000 euros présentée par la municipalité à l’encontre de la société a été rejetée. L’ordonnance tranche ainsi la question de la suspension en faveur de TDF, sans préjuger de l’issue du recours en annulation. La légalité définitive de l’arrêté municipal reste à examiner dans le cadre de cette procédure au fond.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Tribunal Administratif de Pau

Lecture du mardi 13 octobre 2026

N° 2603279

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2026, et un mémoire, enregistré le 12 octobre 2026, la société par actions simplifiée TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 juin 2026 par lequel le maire de la commune de La-Barthe-de-Neste s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle avait déposée le 21 mai 2026 en vue de la construction d’un pylône d’antenne-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section B n° 400 située lieu-dit Canabarquères ;

2°) d’enjoindre au maire de ladite commune, à titre principal, de lui délivrer un certificat provisoire attestant du bénéfice d’une décision tacite de non-opposition à cette déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer, à titre provisoire, une décision de non-opposition à déclaration préalable sous la même condition de délai ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La-Barthe-de-Neste une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’urgence :

– elle bénéficie de la présomption d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 600-3-1 du code l’urbanisme ; à cet égard, ni les délais dans lesquels elle a saisi le juge du fond et le juge des référés, ni l’impact de la construction sur les lieux environnants, qui ne comprennent aucun espace boisé classé ni secteur protégé, ne sont de nature à renverser cette présomption ;

– l’urgence procède également de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile ainsi que de ses intérêts propres et de ceux de la société SFR compte tenu des engagements qu’elles ont pris pour assurer cette couverture en qualité 4G et 5G ; en outre, il en va de l’intérêt du territoire voisin du projet, lequel n’est, actuellement, pas suffisamment couvert par le réseau de téléphonie mobile de l’opérateur ;

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

– dès lors que cette décision a pour effet de procéder au retrait de la décision tacite de non-opposition qui, en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-23, R. 423-19 et R. 424-1 du code de l’urbanisme, est née le 21 juin 2026, elle devait être précédée, conformément à l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, d’une procédure contradictoire, laquelle n’a, en l’espèce, pas été mise en œuvre ; ce vice de procédure l’a privée d’une garantie ;

– à titre principal, eu égard à l’avis favorable rendu par le préfet le 1er juin 2026, lequel a nécessairement porté sur les dispositions du règlement national d’urbanisme, l’arrêté attaqué, qui a été pris sur le fondement de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 422-5 du même code ;

– à titre subsidiaire, l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que les lieux avoisinants ne présentent aucun intérêt, le secteur au sein duquel le projet doit prendre place ne bénéficiant d’aucune protection au titre du patrimoine ou des paysages et étant composé de vastes espaces agricoles situés à distance du bourg ; en outre, le projet litigieux aura, compte tenu de ses caractéristiques, un impact limité sur les lieux avoisinants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2026, la commune de La-Barthe-de-Neste, représentée par Me Lepage, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

En ce qui concerne l’urgence :

– le comportement de la requérante, qui n’a déposé sa requête au fond contre l’arrêté attaqué que le 18 août 2026 et sa requête en référé-suspension que le 29 septembre suivant, démontre qu’aucune urgence n’existe ;

– il est d’intérêt public de ne pas faire obstacle à l’exécution de l’arrêté contesté en vue d’éviter l’abattage d’arbres au cœur de l’un des derniers paysages bocagers du territoire communal ;

– l’atteinte alléguée aux intérêts défendus par la requérante n’est ni grave ni immédiate dès lors que les obligations de couverture invoquées, qui doivent être appréciées à l’échelle de son réseau et non d’un site déterminé, pèsent sur l’opérateur SFR et non sur la société TDF, que les échéances dont il est fait état sont lointaines ou indéterminées, qu’un jugement au fond est susceptible d’intervenir bien avant ces échéances et que 60 % de la population communale est d’ores et déjà couverte en très haut débit ;

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

– l’arrêté contesté ne saurait s’analyser en une décision de retrait d’une décision tacite de non-opposition dès lors que le pli contenant cet arrêté a été présenté pour la première fois à l’adresse de la requérante le 20 juin 2026 et qu’un avis de passage lui a alors été laissé ; il s’ensuit qu’aucune procédure contradictoire ne devait être suivie ;

– la commune n’était pas liée par l’avis favorable rendu par le préfet le 1er juin 2026 dès lors que cet avis ne comporte aucune appréciation sur l’insertion paysagère du projet ;

– le site d’implantation du projet présente un réel intérêt dès lors qu’il est arboré, qu’il se trouve à proximité directe d’un bois et d’un cours d’eau, qu’aucune construction se trouve à moins de 200 mètres et que sa topographie, qui est plane, offre une vue sur le bois situé à proximité directe ainsi que sur les collines avoisinantes ; en outre, le projet litigieux aura un impact significatif sur ce site eu égard au caractère plan de ce dernier ainsi que dès lors que, d’une hauteur de 36 mètres, il dépassera nettement les éléments végétaux environnants et que sa réalisation implique l’abattage d’arbres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 18 août 2026, sous le n° 2602876, par laquelle la société TDF demande l’annulation de l’arrêté du 18 juin 2026 par lequel le maire de la commune de La-Barthe-de-Neste s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle avait déposée le 21 mai 2026 en vue de la construction d’un pylône d’antenne-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section B n° 400 située lieu-dit Canabarquères.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 ;

– le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marie-Odile Meunier-Garner, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 12 octobre 2026 à 14 heures 30, en présence de Mme Strzalkowska, greffière :

– le rapport de Mme A… ;

– les observations de Me Bon-Julien, représentant la société TDF, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures selon les moyens, tout en indiquant, toutefois, abandonner son moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire ainsi que ses conclusions à fin d’injonction tendant à la délivrance d’un certificat provisoire attestant du bénéfice d’une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable ;

– et les observations de Me Begel, substituant Me Lepage, représentant la commune de La-Barthe-de-Neste, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures selon les motifs.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 15 heures.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de l’arrêté contesté :

En ce qui concerne l’urgence :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, issu du 6° du I de l’article 26 de la loi susvisée du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, publiée au Journal officiel de la République française le 27 novembre 2025 : « Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir est assorti d’un référé introduit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence est présumée satisfaite ». Le IV de l’article 26 de cette loi du 26 novembre 2025 dispose que : « l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme s’applique aux référés introduits après la publication de la présente loi. ». La présomption d’urgence instituée par ces dispositions ne peut être renversée que dans le cas où l’autorité qui a pris la décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus du permis de construire, d’aménager ou de démolir sollicité, justifie de circonstances particulières.

3. En l’espèce, la commune de La-Barthe-de-Neste fait valoir qu’aucune urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est caractérisée dès lors que les obligations de couverture invoquées, qui doivent être appréciées à l’échelle de son réseau et non d’un site déterminé, pèsent sur l’opérateur SFR et non sur la société TDF, que les échéances dont il est fait état étant lointaines ou indéterminées, un jugement au fond est susceptible d’intervenir bien avant ces échéances et que 60 % de la population communale est d’ores et déjà couverte en très haut débit. Elle précise également qu’il est d’intérêt public de ne pas faire obstacle à l’exécution de l’arrêté contesté en vue d’éviter l’abattage d’arbres au cœur de l’un des derniers paysages bocagers du territoire communal. Elle relève, enfin, que le comportement même de la société requérante, qui n’a déposé sa requête au fond contre l’arrêté attaqué que le 18 août 2026 et sa requête en référé-suspension que le 29 septembre suivant, démontre qu’aucune urgence n’existe. Toutefois, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la réalisation du projet litigieux impliquerait nécessairement l’abattage d’arbres, lesquels seraient, en tout état de cause, en nombre limité et ne présenteraient pas d’intérêt particulier, aucun espace boisé classé n’étant, notamment, présent dans le secteur, la commune de La-Barthe-de-Neste ne peut être regardée, par cette argumentation, comme justifiant de circonstances particulières de nature à renverser la présomption d’urgence instaurée par les dispositions précitées de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

4. Aux termes des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge, dans un premier temps, d’apprécier la qualité du site sur lequel la construction est projetée et, dans un second temps, d’évaluer l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.

6. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, en l’état du dossier, le seul autre moyen maintenu, tiré d’une erreur de droit au regard de l’article L. 422-5 de ce code, n’est pas susceptible d’entraîner la suspension de l’arrêté attaqué.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer la suspension demandée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. D’une part, la société TDF ayant, lors de l’audience, déclaré se désister de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune défenderesse de lui délivrer un certificat provisoire attestant du bénéfice d’une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

9. D’autre part, la présente ordonnance implique nécessairement que le maire de La-Barthe-de-Neste prenne, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société TDF. Ainsi, il y a lieu d’enjoindre à cette autorité de délivrer à la société requérante une telle décision dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais d’instance :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n’a pas la qualité de partie perdante à l’instance, la somme que réclame, sur leur fondement, la commune de La-Barthe-de-Neste. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge cette commune une somme de 1 500 euros à verser à la société TDF sur le fondement de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société TDF du désistement de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de La-Barthe-de-Neste de lui délivrer un certificat provisoire attestant du bénéfice d’une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 18 juin 2026 par lequel le maire de La-Barthe-de-Neste s’est opposé à la déclaration préalable en vue de la construction d’un pylône d’antenne-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section B n° 400 située lieu-dit Canabarquères est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au maire de La-Barthe-de-Neste de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société TDF dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : La commune de La-Barthe-de-Neste versera à la société TDF une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de La-Barthe-de-Neste sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée TDF et à la commune de La-Barthe-de-Neste.

Copie pour information en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 13 octobre 2026.

La juge des référés,

M.O. A…

La greffière,

A. STRZALKOWSKA

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,