Le maire de Cadeilhan-Trachère, Michel Bessone, explique les raisons pour lesquelles sa commune n’a pas payé la somme de 154 433,79 € au SIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère.
A la suite de notre article publié le 22 novembre 2024 (Cadeilhan-Trachère – La Préfecture impose à la commune de Cadeilhan-Trachère le règlement de 154 433,79 € au SIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère), le maire de la commune de Cadeilhan-Trachère, Michel Bessone, répond.
« Les communes d’Aragnouet et de Cadeilhan-Trachère sont liées par une convention amiable du 18 décembre 1974, qu’elles ont modifié par avenant le 6 octobre 2011. Cet avenant prévoit notamment le versement annuel par Aragnouet à Cadeilhan-Trachère d’une redevance de 2 % du chiffre d’affaires des remontées mécaniques de la station de Piau Engaly réalisé l’année précédente, pour une durée déterminée (jusqu’au 1er janvier 2028). Dans cet avenant, Cadeilhan-Trachère s’engage à consacrer la moitié de cette redevance, versée à Aragnouet, au financement d’opérations pour la station de Piau Engaly, et en premier lieu un centre aqualudique (le centre Edenéo).
Cadeilhan-Trachère a toujours scrupuleusement respecté ses engagements, reversant chaque année au Sivu Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT), gestionnaire du centre Edenéo, la moitié de la redevance de 2 % versée par Aragnouet.
Or, par délibération du 27 novembre 2020, Aragnouet a décidé de ne plus verser la redevance de 2 % à Cadeilhan-Trachère. Depuis cette date, Cadeilhan-Trachère ne perçoit plus de redevance, et ne peut donc pas reverser la moitié pour le financement du centre Edenéo. Cela concerne les exercices 2021, 2023 et 2024 (2022 correspondant à une saison blanche due au COVID).
Aragnouet a justifié sa décision par le refus de Cadeilhan-Trachère de verser une participation exceptionnelle, destinée à financer notamment la création d’une plage extérieure au centre Edenéo, et à équilibrer le budget du SIVU. Une participation exceptionnelle a été reconduite en 2021, 2022 et 2023, à chaque fois contestée par Cadeilhan-Trachère, et Aragnouet a précisé par de nouvelles délibérations suspendre le versement de la redevance annuelle de 2 % tant que Cadeilhan-Trachère refusera de verser ses participations financières au budget du syndicat – ce qui a été perçu par Cadeilhan-Trachère comme une manoeuvre déloyale et un chantage.
Le 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rendu six jugements donnant raison à Cadeilhan-Trachère, rappelant l’illégalité des participations exceptionnelles. Aragnouet a fait appel des jugements. Les instances sont en cours devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Suite à l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, le maire de Cadeilhan-Trachère dispose d’un délai de deux mois pour mandater la somme de 154 433,79 €. A défaut, le préfet mandatera d’office en prenant un nouvel arrêté, contre lequel Cadeilhan-Trachère pourra exercer un recours juridictionnel.
Aragnouet procède à une rétention du montant de 2 % qu’elle doit verser à Cadeilhan-Trachère, ce qui a été jugé illégal par le tribunal administratif de Pau. La situation actuelle n’est liée qu’à une volonté du président du SIVU PACT – maire d’Aragnouet – d’imposer un procédé reconnu comme illégal, ce à quoi Cadeilhan-Trachère s’opppose ».
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