Le tribunal valide la résiliation de deux baux agricoles au profit de projets de construction

Dans un jugement rendu le 10 novembre 2026, le tribunal administratif de Pau s’est prononcé sur deux litiges opposant un agriculteur de Sailhan à deux propriétaires de terrains agricoles. Les parcelles concernées, cadastrées A 353 et A 354, représentent respectivement 5 890 m² et 1 270 m², soit une superficie totale de 0,76 hectare. Les deux propriétaires souhaitaient mettre fin aux baux ruraux qui les liaient à l’exploitant afin de changer la destination de ces terrains et d’y réaliser des maisons d’habitation. Pour la parcelle A 354, un certificat d’urbanisme opérationnel avait été délivré le 21 mars 2022 en vue de la construction d’une maison. Pour la parcelle A 353, un permis de construire avait été accordé le 29 novembre 2022. Le 4 juillet 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées avait autorisé les changements de destination des deux parcelles ainsi que la résiliation des baux agricoles.

L’agriculteur dénonçait une procédure irrégulière

Contestant ces décisions, l’exploitant avait saisi le tribunal administratif le 8 janvier 2024. Il demandait l’annulation des deux arrêtés préfectoraux, estimant notamment que la procédure n’avait pas respecté le principe du contradictoire. Il reprochait à la préfecture de ne pas avoir pris en compte ses observations orales lors de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, réunie le 3 juillet 2023. Il contestait également la compétence du signataire des arrêtés. Mais le tribunal n’a retenu aucun de ces arguments. Les juges ont constaté que l’agriculteur avait été informé des demandes de résiliation et de la tenue de la commission, par des courriers reçus le 3 juin 2023. Ces courriers lui donnaient la possibilité de présenter ses observations, ce qu’il avait effectivement fait lors de la réunion du 3 juillet. Concernant la signature des arrêtés, le tribunal a également vérifié l’existence des délégations successives accordées par le préfet au directeur départemental des territoires, puis par ce dernier à son adjoint. Il a conclu que le signataire était bien compétent.

Un accès au bâtiment agricole toujours possible

Le principal argument de l’exploitant portait sur les conséquences concrètes de la perte de ces terrains. Selon lui, la résiliation des deux baux allait compromettre la continuité et l’équilibre économique de son exploitation, en le privant du seul accès à son bâtiment agricole, utilisé comme étable et lieu de stockage du foin, ainsi qu’aux parcelles voisines. Le tribunal a toutefois écarté ce risque. Les deux terrains concernés représentent 0,76 hectare, soit 2,60 % des 27,5 hectares de surface agricole exploités par le requérant, hors estives. Surtout, les juges se sont appuyés sur un constat établi par un commissaire de justice le 26 décembre 2023. Ce document établit que le bâtiment agricole reste accessible par deux autres voies : un porche ouvrant sur la parcelle A 312, également louée par l’agriculteur, et un accès depuis la voie publique par la parcelle A 311, elle aussi prise en location. Cette dernière permet notamment le passage des engins agricoles. Le tribunal a relevé que ces possibilités d’accès avaient également été constatées par la commission consultative départementale des baux ruraux.

Deux recours rejetés, 1 500 euros à verser aux propriétaires

Au terme de son examen, le tribunal administratif a estimé que la résiliation des deux baux ne portait pas une atteinte excessive à la situation de l’exploitant. Il a donc rejeté l’ensemble de ses demandes d’annulation. L’État n’a pas non plus été condamné à lui verser les 1 500 euros qu’il réclamait au titre de ses frais de justice. En revanche, l’agriculteur devra verser 750 euros à chacune des deux propriétaires, soit un total de 1 500 euros, au titre des frais engagés dans la procédure. Les deux arrêtés préfectoraux du 4 juillet 2023 sont ainsi maintenus.