Faute d’accord entre les parties avant l’échéance fixée au 30 juin 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées a nommé un liquidateur chargé de conduire les opérations de liquidation du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Piau Aragnouet-Cadeilhan-Trachère. Cette décision vise à permettre la poursuite d’une procédure restée au point mort en raison de l’absence de discussions entre les collectivités concernées.
Les communes d’Aragnouet et Cadeilhan-Trachère sont liées par des engagements communs depuis des décennies. Au cœur du conflit depuis plusieurs mois : le Syndicat à vocation unique (SIVU) Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère. En effet, le 6 octobre 2011, les deux communes ont signé un avenant à leur convention initiale de 1970 pour développer ensemble la station de Piau et notamment le centre thermoludique Édéneo, inauguré en 2012. Ce complexe, construit sur des terrains appartenant à Cadeilhan-Trachère, est exploité et entretenu par le SIVU, créé en 2013. Chaque commune devait contribuer à son financement à hauteur de 1 %. Par ailleurs, Aragnouet s’était engagée à verser chaque année une redevance équivalente à 2 % de ce chiffre d’affaires de la station de Piau à Cadeilhan-Trachère, qui devait ensuite en reverser la moitié au SIVU. Ce système de financement, basé sur les performances de la station, visait à assurer une gestion harmonieuse et partagée. Cependant, ces mécanismes ont été fragilisés par des retards et des désaccords croissants.
Par un arrêté signé le 1er juillet 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées, Jean Salomon, a désigné Bernard Pambrun, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques et conseiller aux décideurs locaux à la direction départementale des finances publiques du Gers, en qualité de liquidateur du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Piau Aragnouet-Cadeilhan-Trachère (PACT).
Cette décision intervient après que le maire d’Aragnouet a informé la préfecture, par un courrier daté du 15 juin et reçu le 19 juin, de l’impossibilité de parvenir à un accord amiable sur les opérations de liquidation avant l’échéance fixée au 30 juin 2026. Il sollicitait en conséquence la nomination d’un liquidateur conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Un syndicat maintenu uniquement pour les besoins de sa liquidation
L’arrêté préfectoral rappelle les différentes étapes ayant conduit à cette situation. Le SIVU PACT avait été créé par arrêté préfectoral du 5 avril 2013. Fin 2025, deux nouveaux arrêtés ont modifié son fonctionnement : le retrait de la commune d’Aragnouet du syndicat, puis un retrait de compétences. À la suite de ces décisions, la dissolution du syndicat avait été suspendue afin de lui permettre de conserver sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. Les collectivités concernées disposaient jusqu’au 30 juin 2026 pour s’entendre sur les modalités de répartition de l’actif et du passif.
L’absence de discussions constatée par le préfet
Dans les motifs de son arrêté, le préfet indique qu’aucune discussion n’est intervenue entre la commune de Cadeilhan-Trachère et le président du SIVU depuis la mise en œuvre effective des précédents arrêtés préfectoraux. Cette absence d’échanges rendait impossible la réalisation des opérations de liquidation dans les délais prévus, justifiant ainsi le recours à un liquidateur.
Des pouvoirs étendus pour conduire les opérations
En qualité de liquidateur, Bernard Pambrun est chargé, sous réserve des droits des tiers, d’apurer les dettes et les créances du syndicat, de procéder à la cession des actifs et de déterminer la répartition de l’actif et du passif dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales. L’arrêté précise également qu’il exercera les fonctions d’ordonnateur accrédité auprès du comptable du syndicat, en lieu et place du président du SIVU.
Une mission d’un an renouvelable
La mission confiée au liquidateur est fixée pour une durée initiale d’un an. Elle pourra être prolongée pour une période identique si les opérations de liquidation ne sont pas achevées. Le préfet prévoit par ailleurs un suivi régulier de cette mission : le liquidateur devra lui rendre compte de l’avancement des opérations tous les trois mois.
Notification et publication de l’arrêté
L’arrêté a été notifié à Bernard Pambrun ainsi qu’aux maires de Cadeilhan-Trachère et d’Aragnouet. Son exécution est confiée à la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et à la directrice départementale des finances publiques par intérim, chacune dans le cadre de ses compétences. Le texte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
