Pourquoi la préfecture interdit à ce commerce d’ouvrir les dimanches 22 et 29 décembre

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La Préfecture des Hautes-Pyrénées refuse l’ouverture dominicale de METRO France à Tarbes les 22 et 29 décembre 2024.

La préfecture des Hautes-Pyrénées a décidé de refuser la demande de dérogation au repos dominical formulée par l’établissement de Tarbes de la société METRO France pour les dimanches 22 et 29 décembre 2024. Cette décision repose sur plusieurs considérations légales et pratiques.

Une demande justifiée par l’activité commerciale

L’établissement METRO France, spécialisé dans le commerce de gros alimentaire, avait sollicité une dérogation exceptionnelle afin d’ouvrir ses portes lors des deux dimanches précédant Noël et le Nouvel An. La société avait avancé plusieurs arguments, parmi lesquels :

La forte affluence prévue dans les commerces pendant la période des fêtes.

Le besoin des restaurateurs et commerçants indépendants de se réapprovisionner quotidiennement, notamment en produits frais et extra-frais, pour répondre aux attentes de leurs clients et assurer la continuité de leurs activités.

Une concurrence perçue comme inéquitable, les grandes enseignes bénéficiant d’une organisation leur permettant de contourner cette contrainte.

Une analyse juridique défavorable

Malgré ces arguments, la préfecture a considéré que la demande ne respectait pas les conditions nécessaires pour accorder une dérogation au repos dominical. En effet :

L’activité de METRO France à Tarbes relève du commerce de gros, et non du commerce de détail. Or, les délibérations locales prises par le Conseil municipal de Tarbes en application des articles L.3132-26 et suivants du Code du travail ne concernent que les commerces de détail.

Les arguments avancés par METRO France n’ont pas permis de démontrer que la fermeture de l’établissement les dimanches concernés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, conditions exigées par l’article L.3132-20 du Code du travail.

Les jours ouvrables immédiatement avant les fêtes (23, 24, 30 et 31 décembre) sont suffisants pour répondre aux besoins des clients en produits frais, rendant la dérogation non impérative.

Une opposition du personnel

Un autre élément a pesé dans la balance : le Comité Social et Économique (CSE) de l’établissement de Tarbes a émis un avis défavorable à l’ouverture les 22 et 29 décembre 2024. Lors de la consultation, le personnel s’est opposé à ce projet, comme le rapporte le procès-verbal daté du 7 octobre 2024.

Décision officielle

Face à ces éléments, la Préfecture a décidé, par arrêté, de refuser la demande de dérogation au repos dominical formulée par METRO France. Ce refus est formalisé dans l’article 1er de l’arrêté préfectoral, et son application sera assurée par la secrétaire générale de la préfecture et les services départementaux compétents.

Cette décision souligne l’importance de respecter les cadres légaux entourant le repos dominical et de démontrer clairement un préjudice pour le public lorsqu’une dérogation est sollicitée. Si cette mesure pourrait compliquer l’organisation des restaurateurs et commerçants locaux, elle s’inscrit dans une logique de régulation visant à protéger les salariés et à garantir l’équilibre entre commerce de gros et de détail.

En définitive, METRO France devra adapter sa logistique pour répondre aux besoins de ses clients durant les jours ouvrables, sans pouvoir bénéficier d’une ouverture dominicale en fin d’année.



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