Par un arrêté préfectoral en date du 12 février 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées met en demeure le Syndicat intercommunal de la vallée du Louron (SIVAL) de se conformer aux prescriptions environnementales liées à la construction de la télécabine du Louron. En cause : des manquements constatés dans la mise en œuvre de mesures compensatoires prévues au titre de la dérogation espèces protégées.
Par l’arrêté signé à Tarbes le 12 février 2026, Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées, a officiellement mis en demeure le Syndicat intercommunal de la vallée du Louron (SIVAL) de respecter les prescriptions fixées par un précédent arrêté du 15 mars 2018. Cet arrêté de 2018 autorisait, au titre du code de l’environnement, la destruction et la perturbation intentionnelle d’individus d’espèces protégées ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs aires de repos ou de reproduction, dans le cadre du projet de construction de la télécabine du Louron. La décision préfectorale de février 2026 s’appuie notamment sur les articles L.171-6 et suivants, L.411-1 et suivants et R.171-1 du code de l’environnement.
Des manquements constatés par l’Office français de la biodiversité
Les faits à l’origine de la mise en demeure remontent à un contrôle effectué le 7 août 2025 par les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), chargés du suivi du respect des prescriptions environnementales. Deux rapports de manquement administratif (n°SRPO-2025-Louron-01 et n°SRPO-2025-Louron-02) ont été rédigés et transmis à l’exploitant le 11 août 2025. Lors de ce contrôle, les agents ont relevé plusieurs non-conformités concernant les mesures compensatoires prévues par l’arrêté préfectoral de 2018, notamment : L’absence de milieux ouverts (prairies de fauche ou de pâturage) sur des parcelles devant faire l’objet d’une protection conventionnelle de bocages avec prairies pendant toute la durée d’exploitation. La présence d’une piste de VTT sur certaines parcelles également concernées par ces mesures compensatoires. Les parcelles visées se situent sur les communes de Loudenvielle et de Germ.
Des mesures compensatoires jugées insuffisamment mises en œuvre
L’arrêté préfectoral de 2018 imposait, au titre des mesures de compensation, la mise en œuvre : d’une protection conventionnelle de bocages assortie de prairies de fauche ou de pâturage pendant toute la durée d’exploitation de l’équipement ; d’un plan de gestion à établir avant la fin de l’année 2028. Or, selon les constats effectués par l’OFB, les parcelles concernées ne présentaient pas les milieux ouverts requis et certaines étaient affectées par l’aménagement ou l’usage d’une piste de VTT. La réponse adressée par le SIVAL le 8 octobre 2025, puis les éléments transmis dans le cadre de la phase contradictoire en janvier 2026, n’ont pas été jugés de nature à garantir une remise en conformité immédiate de la situation. Le préfet considère ainsi que ces éléments constituent des manquements aux dispositions de l’arrêté préfectoral délivré au titre des dérogations prévues par le 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
Un délai de six mois pour se mettre en conformité
En application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, le SIVAL est désormais formellement mis en demeure : de mettre en œuvre, dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêté, l’ensemble des mesures compensatoires prévues ; d’intégrer ces mesures dans un plan de gestion transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour validation dans le même délai ; d’assurer la pérennité des mesures compensatoires et de leur suivi pendant une durée de 30 ans à compter de la validation du plan de gestion ;
de compenser la perte nette induite par la piste de VTT et ses impacts indirects, en proposant une mesure compensatoire supplémentaire intégrée au plan de gestion pour une durée de 30 ans.
Des sanctions financières en cas de non-respect
L’arrêté prévoit qu’en cas de non-respect des obligations dans les délais impartis, les sanctions prévues à l’article L.171-8-II du code de l’environnement pourront être appliquées. Celles-ci comprennent une amende administrative de 15 000 euros ainsi qu’une astreinte journalière de 500 euros jusqu’à régularisation.
Publication et voies de recours
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, l’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour une durée minimale de deux mois. Il sera également notifié au SIVAL. La décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet des Hautes-Pyrénées est également possible dans le même délai, prolongeant alors les délais de recours contentieux. La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ainsi que le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés de l’exécution de cet arrêté.
