La préfecture des Hautes-Pyrénées a pris un arrêté préfectoral afin de mettre en demeure la SARL PYRECOM qui exploite le Carrefour Market de Lourdes.
Le préfet des Hautes-Pyrénées, Jean Salomon a pris un arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024, mettant en demeure la SARL PYRECOM, exploitant sous l’enseigne Carrefour Market, de se conformer aux exigences environnementales pour sa station-service située au 4 rue Lucien Pourxet, sur la commune de Lourdes.
Cette décision intervient suite à un rapport de contrôle périodique réalisé par la société DEKRA le 20 décembre 2023, révélant des non-conformités majeures (NCM) concernant la sécurité de l’installation. Ces non-conformités concernent notamment l’absence de dispositifs de sécurité essentiels, tels que des bouches ou poteaux incendie à proximité immédiate de la station-service, comme stipulé dans l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux stations-service classées sous la rubrique n°1435 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les obligations non respectées par la SARL PYRECOM
La SARL PYRECOM n’a pas transmis l’échéancier des mesures correctives pour résoudre les problèmes soulevés dans le rapport de DEKRA, malgré plusieurs relances de la préfecture, notamment un courrier envoyé le 16 avril 2024. Cette absence de réponse, couplée à des observations jugées insuffisantes, a conduit le préfet à appliquer les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, engageant ainsi une procédure de mise en demeure.
Obligations imposées par l’arrêté préfectoral
L’arrêté préfectoral impose à la SARL PYRECOM de prendre des mesures correctives selon les délais suivants :
Sous un délai de 3 mois, la société doit :
Fournir la preuve de dépôt de la déclaration de la station-service en conformité avec la réglementation applicable (rubrique n°1435 ICPE).
Présenter un échéancier détaillé pour remédier à la principale non-conformité concernant l’absence de dispositifs incendie à moins de 100 mètres de la station.
Sous un délai de 6 mois, la SARL PYRECOM doit transmettre un rapport de contrôle complémentaire confirmant la régularisation des non-conformités majeures relevées.
Sanctions en cas de non-respect
Si la SARL PYRECOM ne satisfait pas à ces obligations dans les délais impartis, des sanctions pourront être prises en vertu de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient également être engagées.
Cette mise en demeure est un signal fort de la préfecture quant à l’importance du respect des normes environnementales et de sécurité pour les installations classées, en particulier les stations-service, qui présentent des risques potentiels pour la sécurité publique et l’environnement.
Le préfet des Hautes-Pyrénées, soucieux de garantir la protection des populations locales et de l’environnement, appelle ainsi l’exploitant à une régularisation rapide de la situation afin d’éviter toute détérioration de la sécurité autour de la station-service.
Les stations-service sont, en effet, des installations classées présentant la particularité de mettre en jeu des quantités significatives de matières dangereuses alors qu’une partie de leurs équipements est utilisée directement par les clients moyennant des informations et des consignes de sécurité concises.
Le stockage et les transferts de carburants, conjugués à la présence de personnes du public et de leurs véhicules sont autant de sources potentielles de rejets accidentels, d’incendies ou d’explosions ainsi que d’exposition de personnes.





