Pyrénées – Fraude aux réductions et crédits d’impôt : 10 plaintes déposées au tribunal judiciaire de Tarbes

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Bérengère Prud’homme, Procureure de la République et Jean-René Nolf, Directeur départemental des finances publiques, ont tenu une conférence de presse conjointe mardi 17 décembre, à 10H, au Tribunal judiciaire de Tarbes. Elle fait suite au dépôt par la DDFiP de 10 plaintes pour fraude aux réductions et crédits d’impôt.

Ce mardi 17 décembre à 10 heures, Bérengère Prud’homme, Procureure de la République, et Jean-René Nolf, Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) des Hautes-Pyrénées, ont tenu une conférence de presse conjointe au Tribunal judiciaire de Tarbes. L’occasion pour la DDFIP d’annoncer le dépôt de 10 plaintes pour fraude aux réductions et crédits d’impôt.

La Procureure a précisé que cette rencontre visait à sensibiliser sur la lutte contre la fraude fiscale dans le département des Hautes-Pyrénées, en lien avec les actions du CODAF (Comité départemental anti-fraude). « Aujourd’hui, nous sommes là pour mettre en lumière la fraude fiscale et solenniser la transmission de plusieurs plaintes », a expliqué Mme Prud’homme avant de donner la parole à Jean-René Nolf pour présenter les faits.

Une fraude en expansion

Jean-René Nolf a indiqué que les plaintes concernent des fraudes dites à la source ou déclaratives. Il a détaillé le mécanisme : certains contribuables profitent du système déclaratif de l’impôt sur le revenu pour inscrire des réductions fiscales, crédits d’impôt ou prélèvements à la source fictifs, dans l’objectif de bénéficier indûment de restitutions ou d’avances.

« Vous savez que l’impôt sur le revenu est déclaratif, mais certains fraudeurs y voient une fragilité du système. Ils remplissent leurs déclarations avec des informations fictives pour obtenir des remboursements ou des crédits à tort. Cette technique a connu un essor significatif ces dernières années, ce qui nous a conduits à renforcer nos contrôles », a souligné le directeur départemental.

En 2023, 134 déclarations frauduleuses ont été rectifiées dans les Hautes-Pyrénées, permettant d’éviter ou de récupérer 480 300 euros de fraude. Au niveau national, plus de 40 000 déclarations ont été corrigées pour un montant de 186 millions d’euros.

« L’administration fiscale se montre bienveillante avec les contribuables de bonne foi. Mais pour ceux qui abusent, la réponse est ferme. Ces 10 dossiers concernent des récidivistes ayant déclaré des crédits fictifs ou des prélèvements incohérents avec leurs revenus. Ça constitue une rupture du principe d’égalité devant l’impôt et un détournement de la solidarité nationale », a précisé Jean-René Nolf.

Des dossiers emblématiques et des profils ciblés

Selon les explications, les fraudeurs sont souvent des personnes aux revenus très faibles, voire symboliques. Ils déclarent essentiellement des réductions fiscales ou prélèvements fictifs, sans pouvoir fournir les justificatifs nécessaires lorsque l’administration les demande.

« Les fraudes s’élèvent en moyenne à 8 000 euros par dossier, avec des incohérences flagrantes et des récidives sur plusieurs années. Bien que ces montants puissent paraître modestes individuellement, leur multiplication et leur caractère répétitif exigent une réaction forte », a-t-il ajouté. Certains fraudeurs appartiennent à des cercles familiaux ou communautaires, ce qui complique encore davantage les investigations.

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Les risques encourus

Bérengère Prud’homme a rappelé les sanctions prévues par la loi : 5 ans d’emprisonnement encourus pour des fausses déclarations en vue d’obtenir un avantage indu.

« En fonction des enquêtes menées par le vice-procureur, M. Michel, les dossiers pourront donner lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel. Il existe plusieurs formes de procédures, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou l’audience classique. Mais face à des comportements réitérés, marqués par une mauvaise foi évidente, les alternatives aux poursuites restent peu probables », a-t-elle précisé.

Les sanctions peuvent également inclure des peines complémentaires comme des interdictions de droits ou la confiscation de biens.

Des contrôles systématiques pour enrayer le phénomène

Face à l’ampleur de cette fraude, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a renforcé ses outils pour détecter les incohérences dans les déclarations fiscales. « Nous assurons un contrôle quasi systématique des déclarations dès leur réception. L’objectif est d’empêcher les éléments frauduleux d’entrer dans le circuit de taxation et d’éviter des virements injustifiés », a ajouté Jean-René Nolf.

Cette communication vise à marquer la fermeté de l’administration fiscale et à dissuader ceux qui pourraient être tentés par de telles pratiques. « Les contrôles sont systématiques, et le risque de se faire prendre est réel. C’est un message clair pour les fraudeurs potentiels », a conclu le directeur.

Avec ces plaintes déposées au tribunal de Tarbes, les services fiscaux des Hautes-Pyrénées entendent donc renforcer leur action contre les fraudes fiscales et rappeler que la relation de confiance entre l’État et les contribuables ne saurait être bafouée.



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