Le supermarché situé au coeur de la ville de Séméac voulait se déplacer sur la zone d’activités du Parc de l’Adour et s’agrandir de près de 1000 m2. La commission nationale d’aménagement commercial n’a pas validée ce projet. On vous explique pourquoi.
Le supermarché Intermarché situé au cœur de la ville de Séméac voulait se déplacer sur la zone d’activités du Parc de l’Adour et s’agrandir de près de 1000 m2. La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) s’était réunie le 7 mars 2023 afin d’étudier la demande de création d’un hypermarché « Intermarché » à Séméac au niveau du Parc de l’Adour. Cette demande de création, par transfert, avait été déposée par la SNC Adic. Le projet devait voir le jour sur la parcelle AP 528, située avenue des Pyrénées, au lieu dit « Hournet » à Séméac avec un hypermarché de 2 578 m2 de surface de vente et de son drive de 3 pistes d’une emprise totale au sol de 197 m2.
Le projet devait permettre à l’hypermarché d’agrandir sa surface de vente de 928 m2 par rapport à son implantation actuelle et par conséquent d’améliorer ainsi les conditions d’accueil et de confort d’achat des consommateurs, notamment par un meilleur agencement des rayons dans un magasin neuf et aux normes, l’augmentation des références proposées, et la mise en place du concept « Fab mag ». Ce projet devait maintenir les 40 emplois équivalent temps plein existants sur le site actuel du magasin et permettre de créer 10 emplois salariés ETP (Equivalent temps plein) en CDI tout en améliorant les conditions de travail du personnel.
Des recours ont été déposés après l’avis favorable de la CDAC des Hautes-Pyrénées
Mais à la suite de cet accord de la CDAC des recours ont été déposés par la société Distribution Casino France et Auchan Hypermarché.
La commission nationale a entendu Emmanuel Marc, secrétaire de la commission nationale d’aménagement commercial, Me Marion Girard-Margeridon, avocate, Philippe Baubay, maire de Séméac, MM. Antoine Nunes et David Dolce, représentant la société ADIC, Stéphane Donato, représentant la société Christmy et Catherine Devaux, commissaire du gouvernement, a décidé d’émettre un avis défavorable au projet porté par la société Adour Développement Industries et Commerces avec 0 vote favorable, 6 votes défavorables et 0 abstention.
Pourquoi la CNAC a dit non au projet de déménagement et d’agrandissement d’Intermarché
L’avis défavorable a été justifié par la CNAC dans des conclusions qui viennent d’être rendues publiques.
Le premier problème qui a été soulevé par la CNAC concerne la zone de chalandise. « La zone de chalandise du projet a été définie, selon le dossier de demande, sur la base d’un temps de déplacement voiture maximum d’environ 20 minutes. Elle possède une desserte routière de qualité qui permet aux résidents des différentes communes limitrophes ou à proximité de se rendre aisément sur le site d’implantation du projet. La totalité du territoire de la commune de Tarbes a été exclue de manière non justifiée de la zone de chalandise en raison de l’attraction de ses équipements commerciaux. Cependant l’hypermarché « Géant Casino » est situé à Tarbes à seulement 5 km et 9 minutes de distance, et que le point permanent de retrait « Auchan Drive » est également situé à Tarbes à seulement 8 km et 15 minutes de distance, en-deçà de la limite maximale fixée par le pétitionnaire. Les trois établissements sont facilement desservis par des axes structurants, reliant directement les différents sites. Ils opèrent sur un marché quasiment identique, d’autant que le projet en litige vise une extension de 981 m2 de la surface de vente et la création d’une piste de drive supplémentaire par rapport à l’actuel magasin « Intermarché », pour répondre aux besoins de la clientèle. Si l’on ne peut exclure que certains pôles commerciaux présents sur le territoire de Tarbes sont susceptibles de constituer une barrière, en raison de leur taille, de leur nature ou de leur éloignement, tel n’est pas le cas de l’hypermarché « Géant Casino » et du point permanent de retraits « Auchan Drive », qui se situent respectivement au Sud et à l’Ouest de Tarbes, le long d’axes conduisant à Séméac. Le pétitionnaire n’a pas justifié sérieusement de l’existence de barrières géographiques ou psychologiques fondant l’exclusion totale de la commune de Tarbes de la zone de chalandise. Ainsi, la zone de chalandise doit être redéfinie pour inclure la commune de Tarbes. Par conséquent, les requérants, situés dans la zone de chalandise ainsi redéfinie, ont intérêt à agir conformément aux dispositions de l’article L.752-17 du code du commerce. »
La commission nationale considère ensuite que ce projet ne contribue pas à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de Séméac et des communes limitrophes. « Le projet a pour objet de transférer le supermarché existant, d’une surface de 1650 m2 et un point permanent de retrait de 2 pistes de drive, vers un site localisé en périphérie de Séméac, à 2,3 km du centre-ville de la commune d’implantation dans la Zone d’Aménagement Concerté du Parc de l’Adour, pour créer un hypermarché, en augmentant sa surface de vente de 981 m2 et en créant une piste de drive supplémentaire. La commune d’implantation ainsi que l’environnement proche du projet connaissent un taux de vacance commerciale respectif de 17,5 % (soit 11 locaux sur 63 au total) et 19,5 % (112 sur 580 au total). De plus, Tarbes bénéficie du programme Action Coeur de Ville, avec un périmètre ORT signé en juillet 2019. Deux communes limitrophes bénéficient d’un contrat « Bourg centre » de la région Occitanie, depuis 2019 pour Aureilhan et 2021 pour Tournay. En outre, le projet prévoit d’augmenter le nombre de références vendues en magasin. Ainsi, en s’éloignant du centre-ville, le projet est susceptible d’impacter les commerces qui s’y trouvent et de fixer la clientèle en périphérie. Il ne contribuera pas à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de Séméac et des communes limitrophes. »
La CNAC critique aussi la desserte qui est envisagée. « Le projet s’implante en périphérie de Séméac éloigné des lieux d’habitation. L’arrêt le plus proche du site d’implantation du projet se situe à 1,1 km. Par conséquent, le site d’implantation du projet n’est pas correctement desservi par les transports en commun. Malgré des aménagements cycle-piétons prévus au sein du site d’implantation du projet, celui-ci ne bénéficie pas d’une bonne desserte en modes doux. En outre, le pétitionnaire indique que 95 % de la clientèle se déplacera en voiture pour accéder au point de vente. Ainsi, de telles conditions d’accès, qui réservent très largement la fréquentation du site aux véhicules motorisés, ne répond pas aux objectifs de promotion des déplacements les plus économes en émission de gaz à effet de serre. »
La commission nationale met ensuite en avant la suppression de 14 421 m2 d’espaces verts. « Le projet engendre une forte imperméabilisation des sols. En effet, le projet s’implante sur un terrain à l’état majoritairement naturel, dont l’assiette foncière est de 19 922 m2 et l’emprise au sol des deux bâtiments existants sur la parcelle concernée par le projet est de 741 m2. Après la réalisation du projet, la surface perméable sera fortement réduite, passant de 19 181 m2 à 6 878 m2. Le projet va entraîner la suppression de 14 421 m2 d’espaces verts sans proposition de compensation du pétitionnaire. »
Enfin, elle critique le projet architectural. « Le projet porte sur la création d’un nouveau bâtiments, celui-ci se contenterait de respecter la RT 2012 sans prévoir d’éléments relatifs à la RE 2020. De plus, le taux de couverture de panneaux photovoltaïques n’est que de 40,1 % de la surface de la voiture, soit 2 011 m2 et le projet ne prévoit pas l’installation d’ombrières sur le parc des stationnement. Ainsi, bien que la couverture de la surface de la toiture en panneaux photovoltaïques soit supérieur à 30 %, le projet présente une qualité environnementale insuffisante. Au regard de ce qui précède, le projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code du commerce. »
