Usurpation de titre et handicap non décelé : la Cour de cassation a tranché

Date:


Sylvain Ferrier, Me Xavier Terquem et Cécile Fauque réagissent à la décision de la cour de cassation.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 décembre 2025, un arrêt important dans un dossier mêlant usurpation de titre et indemnisation des conséquences d’un handicap non décelé pendant la grossesse. Si la condamnation pénale du médecin est confirmée ainsi que le préjudice moral sur les intérêts civils, la Haute juridiction casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Pau aux fins d’indemnisation du préjudice économique des parents par ricochet et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Bordeaux en complément d’indemnisation des parents.



Lien source

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

Partager la publication :

S'abonner

spot_imgspot_img

Populaire

Plus d'articles similaires
Related