Violences et insalubrité à la maison d’arrêt : la députée Sylvie Ferrer a témoigné devant le conseil d’Etat

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Le Conseil d’État a examiné en urgence, mercredi 28 août, la trentaine de demandes d’injonctions formulées par l’Observatoire international des prisons (OIP) et cinq autres associations afin que cessent les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues à la maison d’arrêt de Tarbes. Sylvie Ferrer, députée des Hautes-Pyrénées, a participé à cette audience. Elle fait le point.

Dans ses recommandations en urgence du 13 juin 2024, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) alertait sur la « violation grave des droits fondamentaux des personnes » au sein de la maison d’arrêt de Tarbes : violences physiques et psychologiques commises par une équipe de surveillants, encadrement défaillant, vétusté et insalubrité des cellules, prolifération des nuisibles, etc.

Ces conditions indignes de détention sont aggravées par la surpopulation et le délabrement des infrastructures consubstantiels au système carcéral français, de sorte que la sécurité physique des personnes détenues dans l’établissement est fortement compromise.

Dans le cadre de sa visite, la CGLPL a pu établir la perpétration de violences – sévices et actes malveillants graves, tels que des coups, insultes, humiliations, moqueries, menaces et autres exactions – grâce aux images de vidéosurveillance et aux témoignages concordants de personnes détenues et de professionnels intervenant dans l’établissement. Ces constats sont d’autant plus inquiétants que, comme la CGLPL le souligne, ces violences durent depuis 2008, soit depuis 16 ans. Plus épouvantable encore, la cellule 130 – assimilable à une véritable salle de torture – a été identifiée comme le lieu où les personnes détenues étaient « régulièrement brutalisées et arbitrairement enfermées, parfois durant des heures ».

C’est dans ce contexte que la section française de l’Observatoire international des prisons, l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’Association des avocats pénalistes (ADAP) ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau afin qu’il ordonne les mesures nécessaires pour que ces conditions indignes de détention prennent fin.

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En dépit des constats alarmants de la CGLPL, le juge des référés n’a estimé nécessaire d’enjoindre à l’administration pénitentiaire que « le cloisonnement des espaces de toilettes dans les cellules », rejetant la quasi-totalité des demandes formulées, dans une ordonnance rendue le 18 juillet dernier.

En particulier, il a refusé d’ordonner la suspension provisoire des admissions à la maison d’arrêt de Tarbes pour remédier à la situation de surpopulation carcérale qui frappe l’établissement. Pourtant, l’incarcération dans cet établissement étant en l’état incompatible avec le maintien de la dignité humaine, cette mesure apparaît comme la seule à même de sauvegarder le droit fondamental de toute personne à ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants.

Ne pouvant se satisfaire d’une telle décision face à la gravité de la situation à la maison d’arrêt de Tarbes, les associations requérantes ont décidé de faire appel en se fondant sur les recommandations en urgence de la CGLPL et sur les constats de la députée Sylvie Ferrer, qui s’est rendue il y a quelques jours sur place, exerçant son droit de visite parlementaire. Confirmant les recommandations en urgence de la CGLPL, l’élue a pu constater les matelas au sol, la vétusté, les moisissures, la chaleur asphyxiante, les dysfonctionnements, le manque de personnel… Les entretiens menés auprès du personnel et des personnes détenues ont également permis de confirmer que les agents auteurs des violences sont toujours en service au sein de l’établissement.

La députée fait le point sur sa visite à la maison d’arrêt de Tarbes

La requête d’appel a été examinée en audience publique par le juge des référés du Conseil d’État, le 28 août à 10h30, en présence de la CGLPL et de la députée des Hautes-Pyrénées, Sylvie Ferrer.

La députée explique d’abord ce qu’elle a vu lors de la visite du 30 juillet à la maison d’arrêt de Tarbes : « J’ai fait une visite à la maison d’arrêt de Tarbes le 30 juillet à la suite du rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Ce rapport est sorti en pleine campagne des élections législatives. Je ne pouvais rien faire. Dès que j’ai été réélue, j’ai programmé cette visite inopinée à la maison d’arrêt de Tarbes afin d’aller constater par moi-même ce qui se passait. Je suis restée 4h30 afin de vérifier plusieurs choses. Je voulais constater la vétusté des cellules. C’est ce que j’ai fait immédiatement. J’ai également voulu voir la cellule d’isolement. Cette visite a conforté ce qui avait été dit dans le rapport du 13 juin. J’ai pu voir des peintures qui se détachent des murs, de l’humidité. J’y suis allée un jour de canicule. Il faisait une chaleur étouffante pour les agents et les détenus. J’ai également pu constater qu’il n’y a pas assez de personnel. Il manque 6 agents aujourd’hui. Ils devraient être 32. Ils sont 26 ! J’ai également pu constater qu’il y a bien une surpopulation carcérale. Il y a des lits superposés dans toutes les cellules alors qu’elles sont prévues pour un seul détenu. Il y avait également trois cellules avec un matelas au sol. Il y avait donc là trois détenus dans ces cellules-là. Normalement, il faut 3 m² minimum par détenu. Lorsqu’il y a trois détenus, nous sommes en dessous des 2 m². Concernant l’alimentation, certains m’ont dit qu’il n’y avait que des légumes à manger. J’ai aussi pu vérifier que la cellule 130 était toujours cadenassée. C’est dans cette cellule qu’il y avait des maltraitances sur des détenus par un ou deux agents. Elle doit être transformée en bureau. Le procès pour cela est fixé au 17 septembre. Il y a d’autres procédures judiciaires en cours contre d’autres agents. Ce qui se passe dans cette prison est grave. »

La députée a aussi constaté que les détenus présents lors de sa visite avaient entre 18 et plus de 80 ans. « C’est toujours surprenant de voir une cellule s’ouvrir et d’y voir une personne de plus de 80 ans. J’ai pu aussi constater que la cellule d’isolement est très détériorée. Il n’y a pas de ventilation. Il n’y a pas de douche. La fenêtre est bien plus petite que celles des autres cellules. Il faut absolument qu’elle soit rénovée. Il y a également un problème de cloisonnement pour les sanitaires et les douches. Il n’y a pas d’intimité. On a vraiment une atteinte aux droits humains dans cette maison d’arrêt. J’ai pu également constater que, par rapport à ma dernière visite, les travaux n’avaient pas commencé en 2024. Une cellule témoin a seulement été réalisée. Les travaux ont été reportés à 2025. Mais cela va dépendre du budget qui sera voté pour le ministère de la Justice en octobre. J’ai prévu de revenir en 2025 afin de voir l’avancée des travaux. »

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Une décision du juge attendues la semaine prochaine

La députée fait ensuite le point après cette audience du 28 août devant le Conseil d’État, devant le juge des référés : « J’étais présente à cette audience à la demande du juge des référés. Ça a duré trois heures. L’avocat de l’Observatoire des prisons était présent avec un représentant de l’Observatoire des prisons. Il y avait également la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Il y avait aussi un représentant du Ministère de la Justice et le directeur de la maison d’arrêt de Tarbes. Des arguments ont été présentés de part et d’autre. Il a ainsi été demandé au juge des référés, vu la gravité de la situation, un arrêt de l’accueil des détenus dans cette maison d’arrêt de Tarbes. Le représentant du ministère de la Justice s’y oppose ainsi que le directeur. Le juge a demandé des éléments supplémentaires. La décision devrait intervenir la semaine prochaine. »

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Crédit photos Sylvie Ferrer, députée des Hautes-Pyrénées.



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