Face aux pertes de récoltes liées aux événements climatiques de l’été 2026, l’État met en place des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les Hautes-Pyrénées. Les taux varient selon les zones et les cultures. Le paiement est exceptionnellement reporté au 15 novembre 2026.
Le département des Hautes-Pyrénées est concerné par les épisodes de sécheresse et de grêle survenus au cours de l’année 2026. Dans ce contexte, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties vont être appliqués pour les pertes de récoltes sur pied consécutives à des événements climatiques exceptionnels. Les mesures seront mises en œuvre par zones et selon la nature des cultures. Le niveau du dégrèvement dépendra du taux de perte retenu. Dans les Hautes-Pyrénées, deux zones sont concernées par les dégrèvements pour pertes de récoltes sur pied : les Coteaux, avec un taux de perte de 80 %, et l’Adour et Montagne, avec un taux de perte de 55 %. Les prairies bénéficient, quant à elles, d’un taux de perte de 50 % sur l’ensemble du département.
Une procédure automatique, sans démarche individuelle
La détermination des parcelles concernées, des types de cultures et des taux de perte définitifs repose sur une expertise préalable de la Direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées. Une fois ce travail réalisé, la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées procédera aux dégrèvements. Les contribuables concernés n’auront pas de démarche individuelle à effectuer pour bénéficier de cette procédure automatique. Une harmonisation à l’échelle supra-départementale est également prévue afin que les territoires confrontés à des situations comparables puissent bénéficier de dispositifs analogues.
Le paiement reporté au 15 novembre
Pour les agriculteurs touchés par ces événements climatiques, la date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026. Ce délai doit permettre l’émission des dégrèvements. Les redevables pourront ainsi payer uniquement le montant d’impôt restant dû après déduction de la somme dégrevée.
Des réclamations individuelles restent possibles
Dans certaines situations, le dégrèvement automatique ne pourra pas être appliqué. Les exploitants dont les pertes individuelles dépasseraient le taux retenu dans le cadre collectif pourront également déposer une réclamation individuelle. Ces demandes devront être accompagnées des justificatifs appropriés et feront l’objet d’un examen. Les réclamations peuvent être transmises via la messagerie personnelle disponible sur le site impots.gouv.fr, ou déposées directement à l’accueil du centre des Finances publiques de Tarbes. L’accueil est assuré, avec ou sans rendez-vous, de 8 h 45 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures le lundi, ainsi que de 8 h 45 à 12 heures les mardi, jeudi et vendredi.
Le dégrèvement accordé au bailleur doit revenir au fermier
Le communiqué rappelle enfin une disposition concernant les terres louées. Lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d’un bien rural, celui-ci doit être reversé au preneur à bail ou au fermier, conformément à l’article L. 411-24 du Code rural et de la pêche maritime.


