Grève des avocats : « Une colère noire contre le choix d’une justice criminelle expéditive »

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Les avocats du barreau de Tarbes sont en grève « reconductible » depuis le 31 mars. Ils « s’opposent au projet de loi instaurant un plaider coupable en matière criminelle ».

« Colère noire » chez les robes noires. Depuis le 31 mars, les avocats du barreau de Tarbes mais aussi de toute la France sont en grève « de l’ensemble de la matière pénale, exception faite de l’assistance du justiciable en garde à vue ».

Ils « s’opposent au projet de loi instaurant notamment un plaider coupable en matière criminelle » qui sera examiné au Sénat dans les prochains jours, et « exigent l’ouverture d’une concertation loyale et approfondie ».

Dans l’objectif de désengorger les tribunaux dans un contexte de restriction budgétaire de l’État et notamment du ministère de la Justice, le projet de loi porté par le Garde des Sceaux veut instaurer « un plaider-coupable » en matière criminelle à travers une procédure de « jugements des crimes reconnus ».

Sur le modèle de certains délits où l’auteur d’une infraction reconnaît préalablement sa culpabilité, ce qu’on nomme la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».

« Au lieu d’augmenter les effectifs de magistrats et greffiers pour augmenter mécaniquement le nombre d’audiences et réduire ainsi les délais d’audiencement, le garde des Sceaux s’en prend aux garanties fondamentales du procès équitable, au principe du contradictoire, et au respect des droits de la défense et des droits des victimes » souligne Sonia Bernes-Cabanne, bâtonnière du barreau de Tarbes.

« S’il y a reconnaissance des faits criminels par le mis en cause, il y a automatiquement une proposition de peine qui entraîne une exclusion des victimes, une absence de débat contradictoire et d’audition des témoins et des experts. Il n’y a plus ni de cour criminelle départementale, ni de cour d’assises.

Ce projet de loi fait totalement fi des vertus du procès pénal, de sa fonction pédagogique et de son effet possiblement cathartique pour les victimes. Remettre au centre de la procédure criminelle la culture de l’aveu, c’est multiplier les risques d’erreurs judiciaires. Nul ne peut ainsi ignorer le risque de chantage à l’aveu au cœur de cette procédure ».

« Une justice à deux vitesses »

Avec cette procédure, la bâtonnière du barreau de Tarbes craint « une justice à deux vitesses » où « les personnes les plus précaires et les moins armées pour appréhender les enjeux d’une négociation pénale seront les plus exposées à l’acceptation de peines lourdes pour en finir ».

Et « les victimes issues des milieux les plus fragiles, seront les premières à subir la pression d’une justice de l’arrangement, rapide et silencieuse, sans les moyens matériels et symboliques de s’y opposer efficacement. S’agissant de la victime, non seulement son procès lui serait confisqué, mais elle serait également placée devant un choix inacceptable et violent : celui d’attendre des années pour qu’un procès ait lieu ou d’accepter un « plaider-coupable » rapide, mais sans que le temps nécessaire à la compréhension des faits et à l’écoute de son vécu ne soit pris ».

Outre le plaider-coupable criminel, ce projet de loi ne fait qu’entériner davantage la mort annoncée du jury citoyen, en prévoyant l’extension de la compétence des cours criminelles départementales ».



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